Mentions légales


EDIFICES IMMOBILIER


Dénomination ou Raison sociale : SASU EDIFICES
Siège social :« EDIFICES » n° 12 place Norbert Malterre 80110 MOREUIL
RCS : 518 .342.910.00032
RCS juridique : RCS d’Amiens
Code NAF : Agences immobilières (6831Z)
Forme sociale : SASU
Numero TVA Intracommunautaire : FR14518342910
Carte professionnelle transaction n° CPI 8001 2015 000 002 délivrée le 24/11/2018
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : Amiens
Capital : 1000 €
Caisse garantie financière : Allianz situé au MONTDIDIER sous le numéro de police 601 610 45


Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’agence.
À défaut d’accord amiable avec l’agence, le consommateur peut saisir le médiateur désigné :

    CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
    49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
    Téléphone : 01 89 47 00 14
    Site internet : www.cm2c.net

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après démarche écrite préalable auprès de l’agence restée sans réponse satisfaisante.
Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Hébergement web du site

OVH SAS 
2, rue Kellermann
59100 Roubaix

 

Droit des auteurs

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